Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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En préambule, je rappellerai, comme vient de le faire Dino Cinieri, l'avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance sur cet article 9 bis . Selon lui, « cette disposition revient à permettre, à l'issue d'une PMA, à l'ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l'enfant, l'adoption de cet enfant, quelle que soi...
Et s'il s'agit d'un dispositif transitoire, il créera néanmoins de réelles difficultés, avant tout pour les enfants. Madame la rapporteure, vous avez expliqué en commission qu'il s'agissait d'un dispositif exceptionnel. C'est le cas : il s'agira d'un dispositif rétroactif qui concernera des PMA réalisées à l'étranger alors qu'elles étaient ill...
Permettez-moi d'abord de revenir sur un point : vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que nous prétendons que cette disposition poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant, mais ce n'est pas nous qui le disons, c'est le Conseil national de la protection de l'enfance. Nous ne l'avons donc pas inventé : cela ne nous a pas été i...
Dans la droite ligne du projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d'examen, cet article prévoit, dans le cas où deux femmes en couple se séparent, que celle qui n'a pas accouché puisse adopter l'enfant de celle qui a accouché, malgré leur séparation et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe pré...
Comme je l'ai dit tout à l'heure et comme vient de le rappeler M. Brindeau, le projet de loi relatif à la bioéthique n'a pas encore été adopté. Et pourtant, nous discutons ici d'introduire une disposition pour faire coïncider deux textes dont aucun n'est encore entré en vigueur ! Imposer une filiation adoptive à un parent qui n'en veut pas, c'...
Après tout, qu'est-ce que cela change que le parent ait ou non été présent au moment de la conception de l'enfant dès lors que l'enfant est attaché à lui et le considère comme un de ses parents ? Encore une fois, cet article créerait un précédent considérable, me semble-t-il. Enfin, les cas de délaissement d'enfant sont exceptionnels ; de même...
Je vous avoue mon étonnement. Vous dites que vous ne créez rien, mais, outre une mesure rétroactive, vous instaurez un lien de filiation, excusez du peu ! En proposant une mesure rétroactive, vous introduisez de l'insécurité juridique. Or chacun doit pouvoir agir en s'appuyant sur le droit en vigueur, sans craindre que des conséquences inatten...
