Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour à des étrangers vivant en situation de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles. Le fait de vivre en situation de polygamie est contraire ...

Après l’article 9 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé : « Art. 9 ter. – Les personnes condamnées au titre du chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal ne peuvent diriger ou administrer une association. » Expo...

Le fait d’être inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour lesdites infractions, crée l’impossibilité de créer, diriger ou administrer une association. Exposé sommaire : Toute personne ayant été cond...

Un plan d’aide à la lutte contre la radicalisation est présenté à l’occasion des projets de loi de finances. Les montants sont répartis entre les ministères concernés. Exposé sommaire : La lutte contre la radicalisation doit s’assortir d’une aide financière, notamment auprès de la justice et de la police.

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à la famille ». Exposé sommaire : L’instruction à domicile est une liberté accordée à tous les parents. Cette possibilité doit être offerte non pas en fonction de la seule situation particulière de l’enfant mais aussi à la famille...

Supprimer les alinéas 9 à 19. Exposé sommaire : L’instruction à domicile pourrait être soumise à quatre conditions : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; (12) « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; (13) « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement sc...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutio...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’actuel article L. 131‑2 du code de l’éducation dispose que : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cette rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constituti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty ou à la jeune Mila. Le droit actuel compo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Nul ne peut, dans l’espace public, porter un maillot de bain intégral islamique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article sur le même modèle que celui de l’article 1^erde la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, pour sanctionner le port du maillot de bain int...

Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « De la dissimulation forcée du corps » « Art. 225‑4-11.- Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler son corps par menace, violence, contrainte, abus d...

Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes qui sollicitent ce loca...

Substituer au mot : « analysant », le mot : « établissant un état des lieux des aides apportées par le Fonds de développement de la vie associative et analyse ». Exposé sommaire : Les associations, ne pouvant plus s'adresser à leur député depuis la suppression de la réserve parlementaire en 2017, peuvent solliciter une subvention auprès du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré u...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » Exposé sommaire : L'étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et aya...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ». Exposé sommaire : Le nouvel article 433‑3-1 disposerait qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne partic...