Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er bis a)

Vous avez souhaité en commission remplacer le verbe « exercer » par le verbe « avoir ». Or le simple fait d'avoir une autorité de droit ou de fait n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'existence d'une contrainte. Au contraire, l'exercice de cette autorité, impliquant un ou plusieurs actes positifs, apporte un élément matériel à l'infract...