Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

75 amendements trouvés


22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1236 à l'amendement N° 959 au texte N° 4389 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

À la seconde phrase, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : L'exposé sommaire du Gouvernement dispose que : « L’article 1er et l’article 6 du présent projet de loi prévoient le contrôle d’une part du « passe sanitaire » pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, et d...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1232 à l'amendement N° 1061 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice social...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1231 à l'amendement N° 1061 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice social...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1230 à l'amendement N° 1061 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur. » Exp...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1229 à l'amendement N° 1061 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel. » les mots : « le reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’emp...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1228 à l'amendement N° 1061 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. » Exposé sommaire : L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effe...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1227 à l'amendement N° 1061 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. » Exposé sommaire : L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effe...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1226 à l'amendement N° 1061 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. » Exposé sommaire...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1225 à l'amendement N° 1061 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. » Exposé sommaire...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1223 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice social...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1222 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice social...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1221 à l'amendement N° 1175 au texte N° 4389 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et les personnes qu’ils désignent à cet effet ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter le nombre de personnes qui ont accès aux données médicales des élèves.

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1203 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail » les mots : « un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limite...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1202 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur. » Exp...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1198 à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « réelle et sérieuse de licenciement » les mots : « de reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase...

22/07/2021 — Sous-Amendement N° 1197 rectifié à l'amendement N° 1033 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. » Exposé sommaire : L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en effe...

21/07/2021 — Amendement N° 884 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail » les mots : « un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

21/07/2021 — Amendement N° 832 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat lui-même, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, précise que « les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, ...

21/07/2021 — Amendement N° 800 au texte N° 4389 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. » les mots :...

21/07/2021 — Amendement N° 791 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures », les mots : « que pour une durée de deux heures quotidiennes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de laisser les França...