Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier

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L'alinéa 7 de cet article dispose que la CNIL sera amenée à coopérer avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne. Ce sera l'assurance, pour les utilisateurs européens, que leurs données seront protégées en Europe et dans le monde, car les règles de protection des données s'appliqueront à tous, entreprises comme...