Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/04/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 819 - Article 6 (Adopté)
Mme Ménard
Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ». Exposé sommaire : Les difficultés pour faire évacuer les gens du voyage, qui se sont installés illégalement s...
