Les amendements de Éric Bothorel pour ce dossier
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J'ai déjà évoqué plusieurs ce sujet : c'est ce qui s'appelle avoir de la suite dans les idées. Le présent amendement vise à rompre avec la logique d'un consentement présumé pour lui préférer celle d'un consentement effectif, en permettant à l'utilisateur d'un terminal mobile de choisir librement son service de communication en ligne par un act...
