Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
42 amendements trouvés
10/09/2021 — Amendement N° CL248 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...
Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ; 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé...
10/09/2021 — Amendement N° CL260 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que lorsque la personne suspectée est mineure, le recours à la contrainte pour la prise d’empreintes digitales n’est possible que pour le mineur en cas de suspicion d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le présent...
