Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Madame la rapporteure, dans l'avis que vous avez formulé sur précédent amendement, vous avez apporté préalablement et j'espère, en cohérence, votre avis favorable à l'amendement que je vais soutenir. Cet amendement pose par principe que la rétention administrative doit redevenir la règle pour toute mesure d'éloignement. Depuis la loi du 20 mar...

Je fais ce rappel sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, du règlement. Monsieur le président, notre collègue est intervenu sur un point essentiel. Je tiens à souligner pour une bonne organisation de nos débats que chaque parlementaire qui défend un amendement ou qui intervient dans le cadre de celui-ci doit pouvoir s'exprimer librement. ...

alors même que la rétention et l'assignation à résidence ont pour objet d'éloigner ceux qui sont en situation irrégulière ? La régularisation de 40 000 personnes, M. Di Filippo a raison, est un élément important du débat. C'est pourquoi nous attendons la réponse de Mme la ministre.

À ce stade de nos débats, alors que des éléments extrêmement importants et troublants viennent d'être communiqués par un membre de la majorité, devant le silence de la ministre et du président du groupe majoritaire, nous réclamons solennellement la venue du ministre d'État afin qu'il s'explique devant la représentation nationale.

Nous souhaitons obtenir une réponse. Dans l'attente du retour de M. le ministre d'État, nous demandons une suspension de séance.

L'amendement no 507 vise à revenir sur un point extrêmement important. Vous venez de déconstruire la loi portée par notre collègue Jean-Luc Warsmann sur l'application du règlement Dublin. Or je vous rappelle que 25 000 étrangers relevant de ce règlement n'ont pas été éloignés de notre territoire : alors que la loi Warsmann prévoyait leur placem...

Cet amendement vise à soutenir M. le ministre d'État, contraint par sa majorité de replier son dispositif initial qui prévoyait la possibilité, à titre dérogatoire, d'une rétention allant, au-delà de quatre-vingt-dix jours, jusqu'à cent trente-cinq jours. Il s'agit donc d'un amendement de repli sur la position initiale qu'avait adoptée le Gouve...

… afin d'exercer la rétention administrative dans des conditions de dignité ? Vous avez en effet raison de souligner que les CRA sont aujourd'hui complètement vétustes.

Je soutiens les amendements défendus par mes collègues, mais je voudrais évoquer, à propos de la rétention, l'injonction du pseudo-commissaire du Conseil de l'Europe. À quel titre, selon quelle légitimité cette personne délivre-t-elle des injonctions au Parlement français ?

Nous sommes une grande démocratie et ce qui se passe cet après-midi le démontre : c'est ici que les choses se passent et se décident, et nous n'avons pas d'injonctions à recevoir. J'espère que Mme la présidente de la commission des lois répondra dans ce sens. Je vous rappelle la formule du général de Gaulle qui, dans le discours d'Orange, le 26...

Nous sommes les représentants du peuple français et aucun commissaire, sans légitimité ni droits, n'a d'injonctions à adresser à la France.

Je vois que vous approuvez ces injonctions. Dans le même esprit, mes chers collègues, je voudrais évoquer la proposition d'un organisme bien français, le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes, qui suggère de modifier la Constitution pour supprimer, dans la devise de la République, le mot « fraternité » et lui substituer « ade...