Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
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Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l'ordre public, c'est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société. Ces catégori...
Merci, madame la ministre, pour vos excuses : en l'espèce, faute avouée est totalement pardonnée ! Nous maintenons l'amendement, pour deux raisons. D'abord, M. le rapporteur n'en sera pas étonné, je ne suis pas convaincu par les dispositions récemment prises contre la fraude fiscale. La publication par l'Union européenne d'une liste très rédui...
