Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Les sept premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2020 à : « 1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 227,68 euros ; « 2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 136,13 euros ; ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose au quasi gel prévu pour l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) et l’Allocation de logement social (ALS) pour 2020, qui est de seulement 0,3 %. Nous proposons avec cet amendement d’augmenter cette revalorisation à hauteur de l’inflation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 39 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2020. Par exemple, nous nous opposons à la baisse en termes réels de 16 millions d’euros de dotation sur le budget annexe « Publicati...

Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016....

Le dernier alinéa du IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – en annexe, le rapport annuel de la délégation interministérielle à la lutte contre les infractions économiques et financières qui retrace l’organisation, les moyens, les effectifs...

L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° du I est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre les infractions économiques et financières » ; 2° Le IV est complété par les cinq alinéas suivants : « – les effectifs mobilisés par le ministère de l’Intérieur par direction et...

I. – L’article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une péna...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositions qui permettraient à l’État de renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction des impôts des non-résidents (DINR). Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2020. Les opérateurs de l’État vont perdre en net 232 postes en 2020. Pourtant, les opérateurs de l’État remplissent des missions de service public et doivent être à ce...

L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° du I est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre les infractions économiques et financières » ; 2° Le IV est complété par les cinq alinéas suivants : « – les effectifs mobilisés par le ministère de l’Intérieur par direction et...

I. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2020. En effet, beaucoup de ministères seront touchés par des baisses d’effectifs (sans même prendre en compte leurs opérateurs) : Comptes publics (-1 653 postes)Cohésion des Territoires (...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel condu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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