Les amendements de Éric Diard pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. L'article 9-1 du code de procédure pénale étant relatif à l'actio...
Je comprends la position de Mme la secrétaire d'État, mais moins celle de Mme la rapporteure, puisque je n'ai pas présenté cet amendement en commission.
