Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/01/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 3784 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cord...
Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de formation continue, d...
19/01/2021 — Amendement N° CF29 au texte N° 2581 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth
Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par la phrase suivante : » « Il détermine les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de formation continue, d’assurance res...
