Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
67 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL39 au texte N° 4387 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Di Filippo
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. » Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison...
09/09/2021 — Amendement N° CL31 au texte N° 4387 - Article 7 (Non soutenu)
M. Di Filippo
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le placement ou non d'une personne sous vidéosurveillance ne peut être dépendant de son état de santé, qu'elle soit mineure ou non. L'intervention d'un médecin lorsqu'il s'agit d'une personne mineure est injustifiée. La sécurité est la première des libertés. Le fait d’assurer la sé...
09/09/2021 — Amendement N° CL34 au texte N° 4387 - Article 12 (Non soutenu)
M. Di Filippo
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « quatre-vingt seize ». Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les...
09/09/2021 — Amendement N° CL40 au texte N° 4387 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Di Filippo
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « ou la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de tre...
09/09/2021 — Amendement N° CL33 au texte N° 4387 - Article 12 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amen...
09/09/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À l’alinéa 19, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre un mineur qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photog...
09/09/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 4387 - Article 7 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui. Ce plac...
