Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

136 amendements trouvés


28/05/2021 — Amendement N° 341 au texte N° 4185 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : En application de l'article L227-1 du code de la sécurité intérieure la fermeture des lieux de culte ne peut excéder six mois. Cette durée est insuffisante au regard des enjeux en cause...

28/05/2021 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 4185 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, la dernière occurrence du mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; » Exposé sommaire : L’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne ...

28/05/2021 — Amendement N° 339 au texte N° 4185 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou à des troubles à la sécurité et à l’ordre publics ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de s...

28/05/2021 — Amendement N° 338 au texte N° 4185 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du même premier alinéa, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la pos...

28/05/2021 — Amendement N° 327 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Marleix, M. Abad, Mme Meunier, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude...

I. – Le 2° et le 4° de l’article 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – Les 2° , 3° et 4° de l’article 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Un texte ayant pour objet la prévention d'actes de terrorisme ne peut rester sans...

28/05/2021 — Amendement N° 326 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Marleix, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Therry, M. Benassaya, M. Perrut, M. Di F...

I. – Il est institué une cour de sûreté de la République compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours contre les décisions administratives d’expulsion pour menace grave à l’ordre public prises sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que pour connaî...

28/05/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
Mme Tabarot, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément » les mots : « justifiant de la persistance de la dangerosité du condamné. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la possibilité que le renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terrori...

28/05/2021 — Amendement N° 322 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tabarot, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnar...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le critère posé à l’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure selon lequel, l’interdiction de se déplacer est limitée à une zone géo...

28/05/2021 — Amendement N° 293 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑21‑1. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend répondre à la problématique des individus condamnés pour des faits...

28/05/2021 — Amendement N° 292 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui le justifient précisément ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission des lois ajoute que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans un souci de sim...

28/05/2021 — Amendement N° 291 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; ...

28/05/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu’elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...

28/05/2021 — Amendement N° 289 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, d...

28/05/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données fais...

28/05/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4185 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Afin de renforcer l'efficacité d...

28/05/2021 — Amendement N° 286 au texte N° 4185 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...

28/05/2021 — Amendement N° 285 au texte N° 4185 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé en application du présent article fait automatiquement l’objet d’une expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative. » ...

28/05/2021 — Amendement N° 284 au texte N° 4185 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection en limitant le caractère renouvelable de ces périmètres. Est ainsi prévue la limitation à un renouvellement unique. Cela ouvrira la possibilité d’assurer la protection d’un lieu pour une période maximal...

28/05/2021 — Amendement N° 283 au texte N° 4185 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M....

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité...

28/05/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 4185 - Article 3 (Non soutenu)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions nécessaires pour prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) contre une personne pr...