Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête. Or l’Assemblée nationale fonctionne par groupe : il n’y a pas lieu de surreprésenter des parlementaires qui ont décidé de ne faire partie d’aucun Groupe, au détriment de ceux qui sont constitués.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés. Le sénat s’opposant à cette nouvelle configuration, celle-ci ne pourra pas se faire. D’autre part, celle-ci favorise la multiplication des petits Groupes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 107-1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés pourrait s’exercer uniquement en commission, et non plus en séance publique. Cet article restreint fortement le droit d’amendement des députés, car les députés sont tenus d’assister aux réunions de la commission p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Pourtant, les députés portant des amendements identiques ne les présentent pas toujours pour les mêmes motifs, et n’ont pas toujou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte auquel ils se rapportent. Or, l’appréciation portée sur un amendement sur le fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés avec la limitation des interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes. Les députés sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en tant que membres d’un groupe. Limiter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 limite fortement le droit d’amendement, en prévoyant un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi. Or, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a adm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique et la motion de renvoi en commission, et en limitant l’intervention du rapporteur à 10 minutes et la défense d’une motion de rejet à 15 minutes en première lecture, l’article 23 entrainera une réduction drastique du temps d’express...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond, ainsi que la suppression de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur aviset dela possibilité pour cette commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte grave aux droits des parlementaires à demander une bonne tenue des débats, en privant les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement de la séance : est-ce à dire qu’il sera désormais possible de perturber ce bon déroulement sans faire l’obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met tout simplement fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires à l’encontre du Gouvernement ou de la commission : ils se retrouvent donc contraints au silence même lorsqu’ils ont des arguments à faire valoir qui pourraient réellement enrichir le débat et contribuer à la réflexion sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’inscrire pour s’exprimer sur un article sans limitation du nombre d’interventions, cet article réduit ces interventions à un orateur par groupe, désigné par le président du groupe ou son représentant. De plus, les explications de vote sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le début des travaux à neuf heure et demie permet de tenir compte des séances de nuit. De plus, fixer l’heure de fin de la séance de nuit à minuit risque de réduire trop fortement le temps de discussion des séances de nuit, qui permettent souvent d’avancer dans les discussions de façon significative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose, en contrepartie d’une réduction du temps de parole accordé lors de la discussion générale et de la discussion des articles, que les députés qui le souhaitent adressent des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour. Une telle mesure est totalement inutile, pui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint fortement la liberté des groupes parlementaires lors de la discussion générale des textes, en limitant le nombre d’orateurs, en plus du temps de parole. De plus, limiter le temps de discussion générale à un orateur par groupe (et donc à cinq minutes par groupe) nuira fortement à ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le sujet abordé par cet article relève du deuxième alinéa de l’article 48 du Règlement, et non du troisième.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou minoritaire ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est dans un soucis de clarification, d’imposer aux groupe parlementaire de déclarer leur appartenance soit à la majorité, soit à l’opposition. Il vise également à définir la notion d’opposition en prévoyant que le vote au cours de la sessi...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 14 limite à deux le nombre de suspensions de séance que peut obtenir le Président de gro...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 10 prévoit sur lorsque plusieurs rappels au Règlement émanent de député d’un mê...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 2 prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement...