⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

8 amendements trouvés

24/06/2019 — Amendement N° 111 au texte N° 2039 - Article 10 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace et les autres départements de la région Grand-Est. Le département de la Moselle s’est d’ores et déjà exprimé très ...

24/06/2019 — Amendement N° 110 au texte N° 2039 - Article 10 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une contribution spécifique sur les usagers afin de maitriser le trafic routier de marchandises sur le seul territoire du département d’Alsace aurait pour principal effet le déport...

24/06/2019 — Amendement N° 108 au texte N° 2039 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Di Filippo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds «Art. L. 124‑1. – Les poids lourds qui empruntent le réseau routier national non concédé et les voies du département de la Moselle susceptibles de...

24/06/2019 — Amendement N° 107 au texte N° 2039 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Di Filippo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds «Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de...

21/06/2019 — Amendement N° 109 au texte N° 2039 - Article 10 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une contribution spécifique sur les usagers afin de maitriser le trafic routier de marchandises sur le seul territoire du département d’Alsace aurait pour principal effet le déport...

21/06/2019 — Amendement N° 106 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « Est, », insérer les mots : « le département de la Moselle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’associer systématiquement le département de la Moselle à l’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il s’agit ni plus ni moins de prendre en compte l...

21/06/2019 — Amendement N° 105 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «Art. L. 3431‑1 A. – Le présent chapitre est applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois suivant la promulgation de la loi du relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : L’Alsace et la Moselle ont u...

21/06/2019 — Amendement N° 101 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «Art. L.3431-1 A. –L’ensemble des compétences, des modalités de leur exercice et des prérogatives accordées dans le présent chapitre au département d’Alsace le sont également au département de la Moselle, excepté les dispositions qui concernent spécifiquement le processus de fusion des départeme...