Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier

257 amendements trouvés


09/12/2021 — Amendement N° 825 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

09/12/2021 — Amendement N° 822 au texte N° 4709 - Article 16 (Irrecevable)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

09/12/2021 — Amendement N° 821 au texte N° 4709 - Article 17 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 28,01 % » le taux : « 35,47 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

09/12/2021 — Amendement N° 813 au texte N° 4709 - Article 29 Q (Tombe)
M. Peu, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’article 29 Q, adopté suite à u...

09/12/2021 — Amendement N° 812 au texte N° 4709 - Article 29 D (Tombe)
M. Peu, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

I. – À L’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

09/12/2021 — Amendement N° 811 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Non soutenu)
M. Peu, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : ...

09/12/2021 — Amendement N° 749 au texte N° 4709 - Article 12 (Tombe)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Supprimer les alinéas 75 à 80. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souha...

09/12/2021 — Amendement N° 748 au texte N° 4709 - Article 12 (Tombe)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots : « est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020 » les mots : « correspond au montant de l’exercice 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

09/12/2021 — Amendement N° 746 au texte N° 4709 - Article 11 bis (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615‑2 à prendre en considération pou...

09/12/2021 — Amendement N° 745 au texte N° 4709 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la défiscalisation des pourboires. Nous réfutons le fait que la défiscalisation des pourboires constitue une mesure en faveur du pouvoir d’achat. D'abord, parce que la grande majorité des pourboires donnés en liquides font déjà l'objet d'une défiscali...

09/12/2021 — Amendement N° 744 au texte N° 4709 - Article 5 quinquies (Tombe)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les plus‑values sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

09/12/2021 — Amendement N° 743 au texte N° 4709 - Article 4 quater (Retiré avant séance)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe GDR s’opposent à l’allongement de la durée du bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de jeune entreprise innovante car sa nécessité n’est pas prouvée et son utilité sociale n’est pas avérée.

09/12/2021 — Amendement N° 742 au texte N° 4709 - Article 5 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’abattement prévu à l’article 238 quindecies du Code général des impôts. En effet, les abattements de 300 000 et 500 000 euros sont portés à 500 000 et 1 million d’euros sans justifications convaincantes. L’exposé des motifs évoque...

09/12/2021 — Amendement N° 649 au texte N° 4709 - Article 42 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution d...

09/12/2021 — Amendement N° 648 au texte N° 4709 - Article 16 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

09/12/2021 — Amendement N° 647 au texte N° 4709 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis La soixante-et-unième ligne est supprimée ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

09/12/2021 — Amendement N° 644 au texte N° 4709 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021. La baisse des recettes affectées à l’établissement n’est pas justifiée, d’autant plus que de nouvelles missions vont lui être confiées.

09/12/2021 — Amendement N° 643 au texte N° 4709 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « – 34 ...

03/12/2021 — Amendement N° CF210 au texte N° 4709 - Article 16 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

03/12/2021 — Amendement N° CF204 au texte N° 4709 - Article 10 (Irrecevable)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I.- L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'...