Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés au présent article, sur des espaces déjà artificialisés. » Exposé sommaire : Amendement issu des travaux me...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le principe d’évitement de l’artificialisation de zones inondables » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire l’évitement de l’artificialisation de zones inondables dans la loi, en cohérence avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en incluant la prise en compte des arbres hors forêts et en particulier des arbres remarquables et centenaires. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, il n’existe pas de législation spécifique simple et efficace permettant de protéger les arbres « hors forêt » ainsi que les arbres remarquables comme les arbres...

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur la précarité énergétique. Il y fait état des aides publiques à destination des ménages précaires visant à lutter contre la précarité énergétique et propose des recommandations visant à ce que le système d’aides publiques puis...

 « Le système d’aides publiques vise à garantir à tous les ménages modestes, sous conditions de ressources précisées par décret, un reste à charge nul sur leurs opérations de rénovation énergétique globale de leur logement ou un financement entièrement couvert par les économies générées. » Exposé sommaire : Actuellement, 5 millions de personne...

Compléter cet alinéa par les quatre phrases suivantes : « Ils offrent la réalisation d’audits énergétiques par un professionnel agréé et indépendant, qui identifie les travaux de rénovation les plus pertinents et en évalue le coût. Ils aident au montage financier des opérations, notamment en identifiant et en présentant les aides financières q...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris disposent d’au moins un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique pour 50 000 habitants au 31 décembre 2022. ». Exposé sommaire : Am...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Actuellement, 5 millions de personnes vivent dans une situation de précarité énergétique et 1 ménage modeste sur 3 déclare avoir souffert du froid l’hiver. L’horizon 2028 pour l’interdiction de la location des passoires thermiques semble ainsi trop lointain...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ». Exposé sommaire : Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre. Cet amendement a pour objectif de renforcer les contraintes prévues par le présent article en plafonnant le loyer des logements classés F ou G en dessous des prix du marché.

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément ...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « En cas d’abandon d’un projet au regard des dispositions prévues par le présent article, une discussion est ouverte autour des acteurs locaux et du représentant de l’État afin d’envisager avec toutes les parties prenantes les meilleures perspectives d’avenir pour la zone où était prévue le projet...

Dans les six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions constatées à l’occasion de la pandémie de Covid-19 en matière de développement des mobilités actives, partagées et collectives. Ce rapport en évalue les bénéfices en matière de réduction des émissions de gaz ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de formation, une sensibilisation à l’éco-conduite est réalisée tout au long de la formation afin de permettre aux candidats d’intégrer les principes de la conduite éco-responsable. » Exposé sommaire : L’éco-cond...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les bandes d’arrêts d’urgence ne font pas partie des voies sur lesquelles l’expérimentation peut être réalisée. ». Exposé sommaire : L’expérimentation de voies réservées permettra de créer une incitation vertueuse à l’utilisation des mobilités partagées et moins polluantes et ainsi sensibiliser ...

Après l’article L. 2213 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213 5 1. – Dans les zones à faibles émissions visées à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie de calcul et d’un référentiel de mesure des émissions de gaz à effet de serre évitées par l’activité d’un organisme, qu’il s’agisse d’une administration ou d’une entreprise. Ce nouve...

Les communes de plus de 100 000 habitants doivent procéder à la réalisation et à la publication d’un rapport public annuel informant les habitants de la qualité de l’air dans la commune. La commune présente également un plan d’action pluri-annuel d’amélioration de la qualité de l’air. Exposé sommaire : Le trafic routier est responsable de 57 ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités concernées par le présent article sont tenues de mettre à disposition un rapport public annuel informant les habitants de la qualité de l’air dans l’agglomération. » Exposé sommaire : Le trafic routier est responsable de 57 % des émissions d’oxydes d’azote et d’une part signifi...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Le trafic routier est responsable de 57 % des émissions d’oxydes d’azote et d’une part significative des émissions directes de particules fines. Cette pollution se solde en France par plus de 48 000 morts prématurés chaque année. Les études de santé...