Respect des principes de la république
(Article 21)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention est coupable de discriminations quelles qu’elles soient, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les con...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un projet familial. » ; » Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui de nombreuses familles qui font le choix de l’IEF sans que cela affecte l’insertion de l’enfant dans la société. Ainsi, lorsque la famille établit un projet familial dont l’école à la maison est un des éléments, ce choix de vi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par le biais de la présence physique de l’enfant soumis à obligation scolaire dans les établissements précités ou de la scolarisation à distance. » Exposé sommaire : Le sujet de l’instruction obligatoire, qui est un droit inaliénable des enfants en France, est éminemment politique. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° La présentation par les personnes responsables de l’enfant d’un projet retraçant notamment les motivations du choix de l’instruction en famille ainsi qu’un projet pédagogique conforme aux objectifs fixés à l’article L. 122‑1‑1. L’autorisation de l’instruction en famille est subordonnée à la validation de ce pro...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sauvegarde ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations devront s’engager, dans le cadre des contrats d’engagement républicain, à respecter l’ordre public et non plus à le sauvegarder. En effet, la sauvegarde de l’ordre public est avant tout une prérogative de la puissance p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « sans distinction de genre ». Exposé sommaire : Elément marquant du prosélytisme, une distinction entre les genres au sein des écoles hors-contrats peut être constatée. Certaines écoles hors-contrats peuvent faire des distinctions dans les matières enseignées entre les filles et les garçons ou ceux-ci p...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 » les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l'autorité administrative ou le bénéficiaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « humaine », insérer les mots : « , de lutte contre les discriminations, notamment en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne, ». Exposé sommaire : D’après cet article 6 du projet de loi, les associations doivent respecter une liste de principes républicains dès leur demande de...

À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeun...

Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « d’une situation particulière propre à l’enfant » les mots : « d’un projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins » ; 2° Substituer aux mots : « en sont responsables » les mots : « sont responsables de l’enfant » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans ce...

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « haineux, » sont insérés les mots : « à la laïcité et à l’enseignement laïque des faits religieux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enseignants puissent se former sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :