Respect des principes de la république
(Après l'article 39)

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « suspendre l’activité du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, » les mots : « , après mise en demeure non suivie d’effet, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « qui ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de subsidiarit...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce document motivé » les mots : « du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.