Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 5. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 49 et 62, tendant à rétablir l'article. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bouillon, p...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 28 Contre 41
