Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je suis saisi d'un amendement, no 18, portant article additionnel après l'article 5. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 24 Contre 48
