Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 39 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 20.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement no 20 et soutenir l'amendement no 39 rectifié.
