Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier

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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements, nos 2, 1, 4, 6, 5 rectifié et 3 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme la ministre, pour le...