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Les amendements de Frédéric Petit pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Le texte prévoit l'adhésion de la France à la convention dite « Lugano II », pour son application à certains territoires ultramarins. Comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la secrétaire d'État, il importe de consacrer un peu de temps à cette convention, même si nous l'avons étudiée en profondeur dans le cadre de la commission. Je commencerai pa...

Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi a recueilli l'unanimité en commission des affaires étrangères. Il convient ici de la confirmer. En matière de développement de nos territoires, l'harmonisation des législations nationales dans le cadre européen n'a aucun sens en l'absence d'harmonisation nationale des droits locaux, notamment en F...