Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 ter)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage sur la mise en place d’une plateforme numérique sur la disponi...

Compléter la première phrase par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de ...

Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : « Dispositions particulières à la Guyane «Art. L. 541‑51. – L’État met en place un schéma de résorption des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane. « Pour atteindre les objectifs visés à l’article L....

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets visées par le présent article relevant de la réglementation afférente aux ICPE, elles sont manifestement « de nature à porter atteinte à l’environnement ». Cet amendeme...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le niveau de prise en charge est calculé en fonction des coûts réels dans ces collectivités déterminées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces coûts prennent en compte l’élo...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’extension de la filière REP qui existe déjà pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur. L’objet de cet amendement est de permettre, comme pour les autres filière...

Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, notamment le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs à l’approvisionnement des matières premières et des fournitures, la gestion de fin de vie des produits mis sur le marché e...

À La Réunion, les opérations de gestion des véhicules hors d’usage, de leurs composants et matériaux sont effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la directive européenne relative à la gestion des véhicules hors d’usage transposée dans ...

À l'alinéa 2, après le mot : « route » insérer les mots : « et à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent également être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’ en exporter ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’interdiction porte également sur l’exportation des boues, afin de s’assurer de la vertu de cet engagement.

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑7‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déchets contenant des substances dangereuses soumises à restriction, autorisation, ou interdiction doivent être séparés et traités conformément à la législation en vigueur pour garantir que les matières issues du recyclage...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expr...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les sédiments inertes et non dangereux issus des opérations de dragage réalisées pour les besoins de la navigation fluviale dès lors qu’ils sont destinés à être réutilisé...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « recyclabilité » insérer les mots : « , de compostabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’émergence d’une filière de valorisation des déchets compostables. En effet, la valorisation des déchets organiques compostables est la grande absente de ce projet de loi alor...

Après le mot : « également » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix positif ou nul égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collect...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : « , dont des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise garantir la présence des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein du comité des partie...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « déchets, » insérer les mots : « de représentants de syndicats de salariés et agents des entreprises de producteurs et des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de syndicats de salar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occ...

À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4‑1 du code de l...