Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1°, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés exerçant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à titre expérimental jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi titulaires d'un contrat de travail à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance-chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement sans marges de manœ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisations syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° À l'article L. 6523‑1, après le mot « interprofessionnelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Un décret détermine les obligations de résultats des organismes agréés à compétence interprofessionnelle. » ; « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6523‑1 est supprimé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 61 de la présente loi dans les collectivités territoriales régie par l'article 73 de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

À l'alinéa 33, substituer au taux : « 1,48 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer les obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle. La contribution financière pour les entreprises d'au moins 11 salariés serait ainsi fixée à 2,5 % de la masse salari...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à l'accès à la formation des demandeurs d'emploi. En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. » Exposé sommaire : Cet...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes versées par les entreprises pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 5427‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 6. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi prévoit que les missions locales ne participent plus aux Maisons de l'emploi. De fait, cet article acte la volonté du Gouvernement de supprimer les Maisons de l'emploi qui sont des structures essentielles à l'animation territoriale des politiques de l'emploi et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article p...