Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles, ainsi que des établissements publics des cu...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné », le mot : « connu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article. En effet, comme a pu l’expliquer le Conseil supérieur du notariat...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants », insérer les mots : « au sens de l’article 912 du code civil ». II. – Au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « décès », insérer les mots : « , en y incorporant les biens donnés rapportables situés en France ». Exposé sommaire : L’article 912 du cod...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des dispositifs existants pour sensibiliser l’ensemble de la population contre les certificats de virginité et des formations mises en place pour former les professionnels de santé sur ce sujet. Exposé somma...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Lors des auditions en vue de l’examen de...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications supprime le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en li...

À l’alinéa 2, après le mot : « respecter », insérer les mots : « et à promouvoir ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De m...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – L’arrêté de fermeture fait l’objet d’une exécution d’office. La saisine du juge d’une demande sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative n’a pas d’effet suspensif. » Exposé sommaire : Un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-t...

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , publiques ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le pr...

Au début de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « favorable », sont insérés les mots : « à moins que de tels actes entrent dans les prévisions de l’article 433‑3-1 ». » Exposé sommaire : Il existe des risques sérieux de recoupement entre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’enfant est inscrit sous ce statut spécifique auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au titulaire d’un contrat signé avec un acheteur, dans le cadre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « être dispensée dans la famille, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles L. 131‑5 et L. 131‑10. » Exposé sommaire : Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droi...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, sub...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « au 1 », insérer la référence : « ou au 2 ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de conten...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assu...