Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier

90 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 1003 au texte N° 3797 - Article 8 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alai...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être prononcée avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audien...

27/01/2021 — Amendement N° 1002 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'association. Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut cons...

27/01/2021 — Amendement N° 1001 rectifié au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme La...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de dissoudre une association pour des faits commis par un ou plusieurs de leurs membres. Cette possibilité est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative dans la mesure où elle place les ass...

27/01/2021 — Amendement N° 1000 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alai...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations. En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d'associations "qui ont pour but de porter atteinte à l'inté...

27/01/2021 — Amendement N° 999 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alai...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ayant intérêt à agir peuvent présenter devant le juge administratif une demande sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative afin de contester les décisions de refus ou de retrait des subventions prises sur le fondement du présent article. » Exposé sommai...

27/01/2021 — Amendement N° 998 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité, » insérer le mot : « et » II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vi...

27/01/2021 — Amendement N° 997 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' "exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de l...

27/01/2021 — Amendement N° 996 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les cinq alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associ...

27/01/2021 — Amendement N° 995 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté...

27/01/2021 — Amendement N° 994 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les...

27/01/2021 — Amendement N° 993 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de libe...

27/01/2021 — Amendement N° 992 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. Cette disposition est d'ailleurs vivem...

27/01/2021 — Amendement N° 991 au texte N° 3797 - Article 5 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article 6 quater A est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la Ré...

27/01/2021 — Amendement N° 990 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration ou la collectivité dont l’agent a subi des menaces ou des violences dans l’exercice de ses fonctions a une obligation de protection de celui-ci. Sa responsabilité est engagée s’il est établi que l’administration ou la collectivité, informée de ces menaces ou violences, s’est abste...

27/01/2021 — Amendement N° 989 au texte N° 3797 - Article 4 (Adopté)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut déposer » le mot : « dépose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que lorsque le représentant de l'administration a connaissance des faits visés par le nouveau délit, il doit déposer plainte. On peine à imaginer comment un représentant de l'adminis...

27/01/2021 — Amendement N° 988 au texte N° 3797 - Article 2 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Substituer aux mots : « au principe » les mots : « aux principes de laïcité et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à harmoniser les rédactions entre les articles 1er et 2 de ce projet de loi. En effet alors que l’article 1er mentionne les principes de laïcité et de neutralité,...

27/01/2021 — Amendement N° 987 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « laïcité » les mots : « chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, à la fin de l'alinéa 6 et aux alinéas 9 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes ...

27/01/2021 — Amendement N° 986 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité, d'accessibilité et de mixité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappele...

27/01/2021 — Amendement N° 985 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « principes » insérer les mots : « d'accessibilité, ». II. – En conséquence, après le mot : « principes » procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la Ré...

27/01/2021 — Amendement N° 984 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , philosophiques ». II. – En conséquence, après le mot : « politique » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par le mouvement associatif, vise à...