Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 1er)

Il se trouve, ô miracle, que l'amendement répond exactement aux critères fixés par le ministre il y a une heure : un taux d'intérêt moratoire divisé par deux – je ne reprends pas les excellents arguments de Mme Rabault – ; une loi de finances rectificative pour le modifier. Une seule condition n'est pas remplie : le Conseil d'État n'a pas été c...