Santé au travail
(Article 8)

Les dispositions réglementaires régissant l'agrément des SPST s'appliquent indifféremment à tous les SPST, qu'ils soient interentreprises ou autonomes, mais le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte fait figurer la procédure d'agrément dans une section du code du travail qui concerne exclusivement les services...

Cet amendement réintègre un élément du processus d'agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la rédaction actuelle élevant au niveau législatif le processus d'agrément des SPST, à savoir le recueil de l'avis du médecin inspecteur du travail prévu dans le code du travail.