Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 4 bis)
Les interventions de Gisèle Biémouret
Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il tend à permettre aux associations dont l'objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
