Organisation et transformation du système de santé
(Article 12)

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d'étudiants admis en deuxième année de premier cycle des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, lors des années universitaires 2019‑2020 et 2020‑2021. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer à compter de la ren...

I – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « À titre dérogatoire et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe socialiste propose de ne pas restreindre à l'excès les missions des hôpitaux de proximité afin de laisser ...

À l'alinéa 2, après le mot : « financièrement », insérer les mots : « , à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation présentant un intérêt public, ». Exposé sommaire : Avec cet amendement le Gouvernement propose de permettre au groupement d'intérêt public « Health data hub » d'accompagner financièrement les porteur de projets et les pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de maintenir une commission des usagers sur des établissements issus ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport accorde une attention particulière à la surmortalité infantile dans les outre-mer et aux moyens d'y remédier. » Exposé sommaire : Les statistiques témoignent d'une surmortalité infantile marquée dans les outre-mer par rapport à la France hexagonale. Ce phénomène dramatique, qui concer...

I. – Substituer aux alinéas 61 à 64 l'alinéa suivant : «b) Le deuxième alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Dans les départements régis par l'article 73 de la Constitution, le directeur général de l'agence régionale de santé peut...

L'article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « sanitaires, », sont insérés les mots : « médico-légaux, » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et domestiques » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de valoriser l...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « spécialités, » insérer les mots : « pratiquent la médecine d'urgence ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « la médecine d'urgence, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose que tous les hôpitaux de proximité pratiquent la médecine d'urge...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ainsi qu'une proximité avérée dans l'accès aux soins de tous les Français. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir la présence d'hôpitaux de proximité au plus proche de nos concitoyens.

Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « y compris pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre l'usage des systèmes d'information de santé et d'assurance maladie et leurs services dématérialisés, accessibles à tous les usa...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des recommandations pour des actions préventives contre l'alcoolisme, l'obésité, le tabagisme, les addictions en général et pour la santé sexuelle et reproductive. » Exposé sommaire : Cet amendement des député-e-s Socialistes et apparentés vise à intégrer des recommandations concernant diffé...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'élargir les informati...

Supprimer les alinéas 23 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont France Nature Environnement est à l'origine, vise à maintenir une protection adaptée de l'eau potable. Actuellement, pour protéger la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destin...

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des député-e-s du groupe Socialistes et apparentés propose d'encadrer la pratique des dépassements d'honoraires à 50 % du tarif opposable, tout en étudiant l'op...

L'article L. 4362‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les modalités selon lesquelles l'opticien-lunetier peut participer aux actions de prévention et de dépistage visuel à l'école maternelle et primaire telles que définies à l'article L. 541 1 du code de l'éducation. Il oriente, le cas échéant, l'enfa...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités selon lesquelles des enseignements impliquant les patients sont mis en place ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les patients à la formation des professionnels de santé. Cette pratique déjà répandue en Angleterre, au Cana...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité la nécessaire lutte contre la désertification médicale. Aussi, cet ...

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'ordonnance prévue par l'article 8 de ce projet de loi relatif aux hôpitaux de proximité. En effet, le groupe socialiste s'oppose à ce qu'un sujet aussi important en matière d'aménagement du territoire et surtout d'accès aux services pu...

L'article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; « 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L'établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes ...