Les amendements de Guillaume Garot pour ce dossier

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Il s'agit de revenir sur le texte de la commission en rétablissant l'article 4 dans sa rédaction initiale. La commission y a bien entendu donné un avis défavorable.

J'étais favorable à la rédaction initiale de l'article 4, mais la commission ne l'a pas retenue. Mon sous-amendement précise que le délai serait d'un mois à compter de la réception de la déclaration. La commission l'a repoussé.