Les amendements de Guillaume Garot pour ce dossier
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Mon propos sera très concis, car c'est presque un amendement rédactionnel. L'alinéa 18 comporte la date du 31 décembre 2021 ; je propose de lui substituer celle du 1er janvier 2022, conformément à ce qui est généralement pratiqué pour déterminer les dates d'entrée en vigueur.
