Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 2 ter)

Je vais prendre le temps de répondre à cette question sur laquelle nous sommes passés assez rapidement en commission et à propos de laquelle je comprends donc que puissent s'interroger notamment certains députés qui n'étaient pas présents en commission ou en séance. Il s'agit, comme vous l'avez tous rappelé, d'un sujet important et il convient ...

Dès lors, l'article 2 ter vise simplement à préciser l'interprétation qui doit être faite de l'article 232 de la loi de finances pour 2019. Je précise également que le Conseil d'État, dans son avis dont vous avez tous eu connaissance, invite à mettre en clair ce dispositif, en précisant qu'il a été discuté au Sénat. En introduisant cette quest...