Accélération et simplification de l'action publique
(Article 11)

L'amendement no 964 vise à transférer aux délégations parlementaires aux outre-mer l'analyse de la mise en oeuvre des stratégies de convergence qui incombait auparavant à la CNEPEOM. Je propose un sous-amendement permettant de corriger une erreur dans la référence à la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-me...

Ils visent à ce que le bilan annuel remis aux délégations par le Gouvernement s'appuie sur le document de politique transversale outre-mer, qui est produit chaque année en annexe au projet de loi de finances. Avis favorable.

Je comprends les préoccupations des signataires de l'amendement : il est nécessaire de contrôler efficacement les politiques publiques menées dans les collectivités et territoires ultramarins, notamment en ce qui concerne le développement économique et social. Reste que la CNEPEOM n'a pas su tenir ses promesses au cours de ces dix dernières ann...