Accélération et simplification de l'action publique
(Article 17 bis)

Cet amendement tendrait plutôt à accroître la complexité, dans la mesure où les conventions entre les propriétaires des monuments historiques et l'État sont instruites et signées à l'échelle régionale par les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. L'introduction de l'échelon départemental dans ce processus ne me semble pas al...

Vous proposez de déconcentrer l'avis conforme des services fiscaux relatif à la convention d'exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux monuments historiques. Il me semble que c'est déjà ce que prévoit le droit en vigueur depuis l'arrêté ministériel du 24 avril 2019, dont l'article 1er dispose que « l'avis conforme [… ] e...

Vous proposez d'inscrire dans la loi un délai maximal d'instruction des demandes de convention au-delà duquel le silence vaudrait acceptation tacite. Comme je l'ai déjà précisé, l'arrêté du 24 avril 2019 permet la déconcentration de l'avis conforme du ministère chargé du budget, ce qui facilite la conclusion des conventions dans les meilleurs d...

Ces précisions me semblent relever du domaine réglementaire. En outre, si de telles mesures de simplification sont envisageables, elles doivent s'inscrire dans une perspective plus globale car elles concernent plusieurs régimes fiscaux, que vous avez d'ailleurs mentionnés dans votre exposé sommaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorab...