Accélération et simplification de l'action publique
(Article 19)

Le périmètre des compétences transférées à l'ANSES par l'article 19 est en réalité très restreint ; il ne fait que traduire le rôle prépondérant que cette agence joue déjà dans la prise de décision du ministre. C'est pourquoi cette évolution n'est pas pour moi source de crainte. Aujourd'hui, les agréments pour la réalisation des prélèvements et...

La déclaration d'intérêt public et l'assignation d'un périmètre de protection aux sources d'eau minérale naturelle sont fixées par décret en Conseil d'État, à la suite d'une instruction locale avec intervention d'un hydrogéologue agréé, enquête publique, recueil des avis des collectivités, et examen pour avis du conseil départemental de l'envir...

Si un laboratoire n'a pas déposé de demande d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, le ministre de la santé est contraint de l'inscrire sur la liste de rétrocession, c'est-à-dire la liste des médicaments que les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent vendre au publi...