Accélération et simplification de l'action publique
(Article 44 nonies)

Vous souhaitez, cher collègue, revenir sur le sous-amendement no 718 qui avait été adopté par la commission spéciale à l'initiative de M. Tan et qui visait à retirer les pièces d'optique et les rétroviseurs du champ d'application de l'article 44 nonies. L'idée défendue par M. Tan, à laquelle la commission spéciale a adhéré, était de ne pas auto...