Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Cet amendement vise à anonymiser les procédures effectuées par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale. Il me donne aussi l'occasion de demander à Mme la ministre si, sur ces sujets, la loi qui a été votée au début de l'année 2017 a fait l'objet d'un décret d'application. Alors que M. Le Roux éta...

Je remercie Mme la ministre de nous dire que le décret sera publié le moment venu, ce qui est le sort de tout décret…

Mais pourriez-vous préciser où l'on en est exactement ? Nous sommes fin septembre, nous avons voté cette loi en février, …

Nous aimerions disposer d'éléments précis, et si, le cas échéant, vous aviez l'amabilité de nous transmettre un projet de décret, nous en serions très heureux.

Nous abordons différents amendements qui concernent une question importante : la mobilisation de l'administration pénitentiaire dans la lutte contre le terrorisme islamiste. Le présent amendement porte sur la qualification d'officier de police judiciaire, dont nous pensons, après avoir travaillé sur plusieurs rapports au sein de la commission ...

Madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, je veux m'adresser à vous avec une certaine gravité. Sur les bancs du groupe Les Républicains, nous ne vous faisons aucun procès d'intention. Nous savons que vous souhaitez, comme nous, protéger les Français. Mais si je veux présenter cet amendement avec une certaine solennité, c'est parc...

Or le dispositif alternatif que vous proposez, madame la ministre, ne nous convainc pas, car il n'est plus assimilable à une perquisition administrative. Il s'agit en réalité d'une visite, certes à l'initiative des préfets, mais soumise à l'autorisation d'un juge, ce qui est très différent. Surtout, cette procédure ne permet pas la rapidité d'i...

À mon grand regret, Mme la ministre a mal lu l'amendement que nous proposons. Nous ne visons pas à introduire un article de droit commun, mais à pérenniser l'état d'urgence pour une durée de un an s'agissant de la mesure ponctuelle de perquisition administrative. Notre amendement a précisément pour objet de proroger l'état d'urgence. Ne venez d...

Je veux simplement dire un mot à notre collègue Manuel Valls. Monsieur le Premier ministre, au cours des cinq dernières années, nous vous avons, c'est vrai, non pas accompagné, mais aidé à trouver un terrain d'entente lorsqu'il nous semblait que l'intérêt national le commandait. Il y a, c'est vrai aussi, une vérité des votes, grâce aux scrutin...

… mais je constate qu'il avait choisi de voter ainsi. Cela ne fait pas de lui, aujourd'hui, un irresponsable ; reste qu'il y a bien une vérité des votes. Et ce sera également le cas, par le scrutin public, sur le présent amendement relatif aux perquisitions administratives. Que chacun prenne ses responsabilités.

Ce que le Conseil constitutionnel a jugé en 2011, c'est que l'article 66 de la Constitution implique, selon cette jurisprudence, que le contrôle d'identité doit être fait par un agent qui aura été sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Le Gouvernement à l'époque avait soutenu que les agents de police municipale seraient quasiment s...

Monsieur le rapporteur, qui avez fait preuve ces dernières heures d'exactitude, vous ne pouvez pas dire que ces amendements sont satisfaits ! Nous avons à l'époque adopté, à l'initiative de notre groupe, un amendement instaurant ce que l'on appelle la perpétuité réelle – qui n'en est pas une puisqu'il s'agit d'un dispositif de sûreté de trente ...

Je voudrais souligner les contradictions entre l'argumentation du rapporteur, pour qui l'amendement est satisfait, et celle du Gouvernement qui nous reproche de vouloir réformer en profondeur la procédure. Mme la ministre a raison, contrairement au rapporteur qui n'a sans doute pas saisi la portée de cet amendement. Celui-ci est au coeur du con...

Nous proposons un certain nombre de modifications du code pénal ou du code de procédure pénale. Il faut en débattre de manière sereine. Deux remarques. La première est que vous employez souvent un argument, qui est un pseudo-argument d'autorité, en vous référant aux auditions. Ces auditions étaient intéressantes et pertinentes. Elles ont néanm...

C'est Gordon Brown, Premier ministre travailliste, qui avait étendu la garde à vue de vingt-huit à quarante-deux jours en matière antiterroriste. Nous proposons trente jours en nous inspirant de la pratique britannique et en nous efforçant de trouver une solution judiciaire, pleinement judiciaire, à cette difficulté que nous évoquons depuis plu...

Mme Guévenoux, au nom du groupe La République en marche, nous dit que tout existe déjà ; Mme la ministre, au nom du Gouvernement, nous dit qu'une commission Théodule va réfléchir à la question ; quant au rapporteur, pardon, je n'ai pas totalement saisi sa position. En tout état de cause, sur les bancs des Républicains, nous allons voter cet ame...

Le groupe Les Républicains ne votera pas l'amendement de suppression. Dès lors qu'il est question de la sécurité et des libertés, il est sain de prévoir des clauses de rendez-vous devant le Parlement. C'est notre office, à nous autres députés, que d'évaluer la loi que nous votons, particulièrement sur ces sujets. Le principe n'est d'ailleurs p...

Madame la ministre, j'aimerais vraiment vous convaincre. Vraiment. Le code de la sécurité intérieure dispose aujourd'hui que des enquêtes administratives sont menées pour certaines professions, essentiellement liées à la sécurité – et, de manière très accessoire, aux courses et aux jeux. Selon l'article que vous venez de faire adopter, pour cel...

Mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ces amendements qui permettent à l'Assemblée nationale de faire son office. Nous sommes l'Assemblée nationale, nous avons la mission constitutionnelle de contrôler l'action du Gouvernement, qui est responsable devant nous. Nous sommes favorables à la fois à des mesures de renforcement de la...

Ces deux amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains à la suite d'échanges qu'il a eus avec le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, il y a déjà un an. Ce sont tous deux des amendements d'appel, destinés à poser la question de l'articulation entre d'une part la matière correctionnelle et d'autre p...