Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

248 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6275 au texte N° 3995 - Article 57 ter (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette désaffectation préalable doit faire l’objet d’une enquête publique. » Exposé sommaire : Face à la disparition de nombre de chemins ruraux, pourtant patrimoine essentiel de notre monde rural et facteur d'attractivité, notamment par le tourisme "vert", il convient de renforcer leur protecti...

25/03/2021 — Amendement N° 6127 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est regrettable que cette réforme du code minier, attendue depuis de nombreuses années fasse l’objet d’une demande d’ordonnance. Le gouvernement a eu le temps de concerter et pourrait donc proposer des mesures en « dur ». D’autant qu’un projet de loi de 12 articles sur ce sujet a fuité dans la press...

25/03/2021 — Amendement N° 5918 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme ...

I. – Tous travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment ayant eu recours à des aides publiques font l'objet d'un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne qualité des travaux effectués. II. – Le présent article entre en vigueur dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi et ses modalités sont définies par voie régl...

25/03/2021 — Amendement N° 5802 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

25/03/2021 — Amendement N° 5801 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Après l’article 57, insérer l’article suivant : « Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié au Livre II « Préemption et réserves foncières », Titre 1er « Droits de préemption » : Il est créé un chapitre IX « Droit de préemption environnemental » et il y est créé deux nouveaux articles. Article L219-1 En dehors des zones de préemption déjà prévue...

25/03/2021 — Amendement N° 5800 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

I. – Le Gouvernement s’engage à déployer, à titre expérimental, et en partenariat avec les Chambres d’Agriculture, un Service National d’Agriculture (SNA) dans les départements volontaires. II. – Le SNA est un parcours citoyen visant à inculquer le caractère impérieux de la souveraineté alimentaire aux jeunes majeurs et à les sensibiliser à l’...

25/03/2021 — Amendement N° 5799 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer

Après l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 121‑12‑1. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie comprise entre 1000 et 1100 hectares, soumises simultanément aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier, l’article L...

25/03/2021 — Amendement N° 5798 au texte N° 3995 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen, Mme Sanquer

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et...

25/03/2021 — Amendement N° 5797 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces...

25/03/2021 — Amendement N° 5796 au texte N° 3995 - Article 4 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, Mme Sanquer

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « De manière générale, il est interdit de diffuser une publicité qui banalise, qui valorise les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

25/03/2021 — Amendement N° 5795 au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen, Mme Sanquer

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étude...

25/03/2021 — Amendement N° 5794 au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé: “Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030​, ​un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensa...

25/03/2021 — Amendement N° 5793 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Sanquer

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des en...

25/03/2021 — Amendement N° 5792 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Un article est ajouté au Code de la santé publique, deuxième partie, Livre 1er, Titre III, Chapitre III, comme suit : Article L. 2133-3. Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boi...

25/03/2021 — Amendement N° 5791 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen, Mme Sanquer

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ». Exposé sommaire : Afin de préserver autant q...

25/03/2021 — Amendement N° 5790 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen, Mme Sanquer

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’...

25/03/2021 — Amendement N° 5789 au texte N° 3995 - Article 56 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen, Mme Sanquer

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui mainti...

25/03/2021 — Amendement N° 5788 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de p...

25/03/2021 — Amendement N° 5787 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen, Mme Sanquer

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisé...

25/03/2021 — Amendement N° 5723 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Benoit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres États-Membres. Comme indiqué dans une note réalisée par la DGPE en 2020, les études menées mon...