Confiance dans la vie publique
(Article 9 (appelé par priorité))

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle » En vertu du parallélisme des formes, si la rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la pratique de la « réserve parlementaire ». Les critiques jugent cette coutume institutionnelle « clientéliste ». Les sommes engagées permettent pourtant de soutenir l'investissement des communes en finançant des projets et travaux divers d'intérêt local. El...

L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire ayant le statut de fonctionnaire et élu pour la deuxième fois dans l'une des assemblées suivantes : l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen, quelle que soit l'assemblée de sa première élection, doit démissionner de la fonction pu...

À l'article L.O. 127 du code électoral, les mots : « remplit les conditions pour être électeur » sont remplacés par les mots : « est inscrite sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d'une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle elle se présente ou justifiant qu'elle devait y être inscrite au 1er...