Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

351 amendements trouvés


16/11/2018 — Amendement N° 1425C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth, M. Gomès, M. Dunoyer

I. – Après l'article L. 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 dé...

15/11/2018 — Sous-Amendement N° 2617C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Auc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 50 % ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 24...

15/11/2018 — Sous-Amendement N° 2616C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. ...

I. – A l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 100 % » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38,25 % » III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 100 % » IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. V. – Compléte...

15/11/2018 — Sous-Amendement N° 2615C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. ...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « publiques », insérer les mots : « de L'État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. III –En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

15/11/2018 — Sous-Amendement N° 2612C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. La...

I. - A l'alinéa 6, après le mot : « affectés », insérer le mot : « quasi »; II. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise la notion d'affectation quasi exclusive à la navigation dans la zone économique exclusive des territoires mentionnés au premier alinéa. » III. –Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : ...

15/11/2018 — Sous-Amendement N° 2607C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Charles de Courson, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, M. Guy ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 50 % ». IV. – À l'alinéa 24, substituer au ...

15/11/2018 — Sous-Amendement N° 2599C à l'amendement N° 2519C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Auc...

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « exclusivement » ; II. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «e) Le volume annuel d'opérations du navire doit comprendre 90 % des têtes de lignes au départ d'un port français, et comprendre 60 % des escales pendant les itinéraires dans les ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Ré...

15/11/2018 — Amendement N° 2504C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré avant séance)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudi...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession réglementée telle qu'avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, huissier de justice ou notaire. » Exposé sommaire : L'activité de mo...

15/11/2018 — Amendement N° 2465C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Non soutenu)
Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledo...

L'article 38 de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rétabli : «Art. 38.–À compter de 2019, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d'outre-mer, la mise en œuvre et l'impact...

15/11/2018 — Amendement N° 2405C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Tombe)
Mme Auconie, M. Gomès, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bod...

I. – Au I de l'article 220undecies A du code général des impôts, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. – Le présent article s'applique à compter des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

15/11/2018 — Amendement N° 2404C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique ...

Au premier alinéa du I de l'article 881 D du code général des impôts, les mots : « réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires visés à l'article 53-6 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par ...

15/11/2018 — Amendement N° 2403C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Ledoux, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394, les mots : « transférées par l'État » sont remplacés par les mots : « de l'État et des ports autonomes transférées » ; 2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « dont le capital ainsi que ...

15/11/2018 — Amendement N° 2402C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Ledoux, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme F...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 I bis ainsi rédigé : «Art. 1464 Ibis. - I. - Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre p...

15/11/2018 — Amendement N° 2401C au texte N° 1255 - Article 56 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...