Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Lecoq : il faut en effet faire figurer dans ce projet de loi les engagements de la France en faveur du multilatéralisme, et donc son soutien au programme de travail de l'OMS.

Il serait important d'intégrer à ce texte un paragraphe portant sur l'accès aux produits de santé : médicaments, tests, vaccins. Cela permettrait de soutenir les bonnes pratiques en matière de fixation des prix et de partage de la connaissance.

Il vise à préciser que notre action bilatérale dans le domaine de la santé a pour but de renforcer « l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs », de « faire tomber les barrières financières à l'accès aux soins ». Tout cela se trouve déjà ailleurs, mais il serait bon de le mentionner également à l'alinéa 69.

Il nous semble qu'il manque une approche par les droits dans la partie du texte consacrée à l'éducation et à la formation. Cet amendement a pour objectif de rappeler que l'éducation est d'abord un droit humain, inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant, qui permet l'insertion dans la vie et la citoyenneté ; vous savez que...

C'est effectivement une bonne chose que l'éducation figure parmi les secteurs prioritaires de notre République. Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que la crise de la covid-19 a révélé l'importance de l'existence de systèmes scolaires publics, inclusifs, stables et conformes aux normes des droits humains. C'est d'ailleurs ce que rapp...

Cet amendement est très important. L'aide publique déclarée par la France à l'OCDE comprend non seulement l'action qu'elle mène à l'étranger, mais aussi les bourses et frais d'écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement – je précise que, selon la nomenclature de l'OCDE, la Chine est encore considérée comme un pa...

J'entends bien, monsieur le ministre, que nous appliquons les règles de l'OCDE, mais j'insiste sur le fait que nous ne sommes pas obligés de le faire, comme le montrent les exemples des États-Unis et de la Finlande, qui ont fait le choix de ne pas déclarer les frais d'écolage bénéficiant aux étudiants ne venant pas de pays prioritaires. Essayon...

Je défendrai en même temps mon amendement no 474. Il importe de rappeler que 2,2 milliards de personnes n'ont pas accès à des services d'eau potable et d'assainissement. L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental et un élément essentiel de la santé publique.

Il s'agit de préciser l'alinéa 6 du préambule, que j'avoue, monsieur le rapporteur, avoir du mal à comprendre. Tout à l'heure, vous avez rappelé les fondements de l'aide publique au développement, en faisant notamment référence à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement et à l'accord de partenariat de Busan pour une c...

Il est essentiel que le projet de loi prévoie la contribution du secteur bancaire à l'aide publique au développement – je sais que vous y êtes attaché, monsieur le ministre. Il y a trois jours, M. Olivier Dussopt annonçait qu'en 2020 – année du covid-19 et de l'accroissement des inégalités, qui a vu de nombreuses personnes basculer dans la pau...

L'alinéa 26 dispose que la France « fait preuve d'une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement » : c'est une évidence, de tels partenariats se nouent dans le dialogue. S'agissant de la « logique de réciprocité », je rejoins les réticences exprimées par mes deux collègues. Peut-être que vos arguments, monsieur le rapporte...

Je voudrais simplement appuyer les propos de Dominique Potier. Il est absolument indispensable que la loi que nous allons voter ce soir consacre de manière ambitieuse ce devoir de vigilance et d'alerte des acteurs publics et privés qui ? uvrent dans les pays en développement. Nous savons en effet que la loi de 2017 n'est pas totalement respecté...

C'est amendement est similaire à celui qu'a défendu M. Herbillon, et je ne comprends pas le refus qui lui a été opposé. Puisqu'on parle de transparence, pourquoi ne pas ajouter à la fin de ce tableau la répartition entre les différents secteurs ? J'en donnerai un seul exemple : les chiffres qui figurent en volume dans mon amendement no 477 et ...

Nous abordons un volet important du CPG, celui des aires géographiques prioritaires en matière d'aide au développement, sur lesquelles nous avons beaucoup insisté depuis le début de la législature. L'alina 35 tend à donner la priorité à l'Afrique et à la Méditerranée, avec 75 % des dons et prêts. Mais dans cette zone, on trouve des pays comme l...

Dans le prolongement de ce que vient de dire Marc Le Fur, permettez-moi de poser une question simple : sur les 13 milliards d'euros actuels de l'APD, combien de milliards ou de millions représentent les 50 % de l'aide projet mise en oeuvre par l'État et les deux tiers des subventions mises en oeuvre par l'AFD dont bénéficient les pays pauvres p...

Comme l'a dit mon collègue Marc Le Fur, nous avons besoin de chiffres. Des orientations sont fixées dans le CPG, mais quels sont les chiffres ? Je propose de consacrer 25 % de l'APD aux pays pauvres prioritaires. Si vous me dites qu'ils bénéficient actuellement d'une part plus élevée que 25 %, alors la question ne se pose pas, mais je crains q...

Je me bornerai à une illustration. Il nous semble important, par exemple, de connaître la ventilation par sexe du nombre de personnes bénéficiant d'un traitement rétroviral.

Nous discutons d'un aspect important du texte, relatif à l'égalité de genre. Cet objectif est une priorité sectorielle mais aussi transversale, commune à l'ensemble de notre aide publique au développement. Je veux saluer, d'une part, le travail mené sur cette question la semaine dernière en commission des affaires étrangères et, d'autre part, m...

En effet, il s'agit d'une priorité sectorielle essentielle. Rappelons que le CICID a défini cinq priorités sectorielles dans le sillage de la volonté qu'avait exprimée le Président de la République devant la communauté internationale. Or dans la période actuelle, le texte dont nous débattons rencontre un écho particulier ; il est donc justifié ...

Il faut en effet fixer des objectifs cohérents avec la recommandation de l'OMS de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l'aide publique au développement du secteur de la santé, soit environ 15 % de l'aide octroyée sous forme de dons en 2022. Cette part est de 10 %, mais même si elle était déjà de 15 %, pourquoi ne pas inscrire cette priorit...