Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 240 et 250. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 240.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 189. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 5.

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements nos 62 et 108, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.