Les amendements de Hugues Renson pour ce dossier

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 61, visant à supprimer l'article 4. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l'amendement no 22.

Je suis saisi de six amendements, nos 62, 8, 23, 56, 30 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8, 23 et 56 d'une part, 30 et 43 d'autre part, sont identiques. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement no 62.