Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les demandeurs d'emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accomplissement de cette démarche. » Exposé sommaire : L'accomplissement de cette démarche peut poser des difficultés aux publics les plus fragiles maitrisant mal l'écrit ou souffrant d'un handic...

À l'alinéa 41, après le mot : « actions », insérer le mot : « et expérimentations ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 16 de la présente loi est de simplifier et de rationaliser la gouvernance de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Pour cela, il est procédé à la création d'un établissement public administra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 3° de l'article L. 2242‑17 du code du travail est complété par les mots : « en tenant compte des critères établis par le II de l'article L. 6315‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle du dialogue social concernant les mesures visant à lutter contre les discriminations de formation professionne...

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou y exercer son activité professionnelle à titre principal ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet d'envisager les cas où le maître d'apprentissage ne serait pas salarié de l'entreprise mais y exercerait tout de même son activité profe...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, subs...

À l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'urgence de la situation et l'hétérogénéité des actions de formation professionnelle proposées aux publics, notamment les plus fragiles, imposent d'agir rapidement.

À l'alinéa 9, après le mot : « diplôme », insérer les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle ». Exposé sommaire : Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage ne peut être limité qu'à celles qui conduisent à l'obtention d'un diplôme dans la mesure où les formations par apprentissage peuvent également conduire à l'obt...

Compléter l'alinéa 152 par la phrase suivante : « Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Exposé sommaire : La mise à disposition enopen data des données de ce système d'information national pourrait permettre à l'écosystème de créateurs de services innovants, à l'occasion d'un ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un décret en Conseil d'État fixe les dispositions transitoires entre le système de certification prévue à l'ancien article L. 6323‑6 et le nouveau dispositif prévu par la présente loi. » ; » Exposé sommaire : La réécriture de l'article L. 6323‑6 du code du travail modifie le régime des forma...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 143 : « , au ministre chargé du budget et au Parlement. » Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence et d'évaluation de l'efficacité de nos politiques publiques, le Parlement doit pouvoir prendre connaissance de ce rapport.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l'accès à la formation professionnelle est assurée par l'indexation des droits annuels acquis au titre du compte personnel de formation sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voi...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « La garantie de l'accès à la formation professionnelle des individus est assurée par la revalorisation du droit à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds visés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1 et L. 6323‑27 selon une référence définie par voie réglementaire. »...