Les amendements de Ian Boucard pour ce dossier
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Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Cependant, le fait de considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique co...
J'ai lu l'alinéa 9 à l'invitation du rapporteur, et l'amendement semble effectivement satisfait, du moins en partie. Je le retire.
